Actualités
L’avantage sans contrepartie : rappel du cadre d’analyse par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 11 février 2026, un arrêt intéressant à plus d’un titre. En effet, cette décision revient successivement sur
Rupture brutale des relations commerciales établies : il ne peut exister de relation commerciale établie que s’il existe un flux d’affaires direct !
Par un arrêt du 30 janvier 2026 (RG n°23/09370), la Cour d’appel de Paris réaffirme un principe fondamental lorsqu’il s’agit d’agir sur le fondement de
Négociations fournisseurs–distributeurs : que savoir avant la date butoir du 1er mars ?
Les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs sont strictement encadrées par les articles L.441‑3 et L.441‑4 du Code de commerce.Elles doivent être formalisées par
Déséquilibre significatif et rupture brutale à l’honneur de l’arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt riche d’enseignements concernant le déséquilibre significatif et la rupture
Ambush Marketing : comment communiquer pendant les événements d’ampleur (JO, Coupe du monde…) sans franchir la ligne rouge ?
Les événements d’ampleur internationale ou régionale (comme les Jeux Olympiques, l’Euro de football, la Coupe du monde de foobtall ou de rugby…) représentent des opportunités
Risque d’entente anticoncurrentielle en cas d’échange d’informations commercialement sensibles entre candidats qui soumissionnent individuellement à un appel d’offres, même si cet échange d’informations intervient pour envisager d’y répondre conjointement dans le cadre d’une sous-traitance
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 revient sur l’interdiction, au regard du droit des ententes, pour des entreprises qui ont
1 an d’abus de position dominante – panorama de l’année 2024
Panorama de l’année 2024 en matière d’abus de position dominante coécrit avec Vincent Jaunet, avocat associé du Cabinet Magenta. Cet article s’inscrit dans le cadre
Selon la CEPC, l’analyse d’une pratique d’imposition du nutri-score au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence est possible mais difficile
Le 1er avril 2022, la CEPC a publié l’avis 22-1 dans lequel elle considère que l’infraction d’avantage sans contrepartie est inadaptée et celle du déséquilibre
Le droit des pratiques restrictives de concurrence : une opportunité pour l’Europe ?
Laurence Idot a dédié une majeure partie de sa carrière universitaire aux interactions entre le droit de la concurrence et le droit européen. Aussi, au
Le droit de refuser d’étudier une candidature dans la cadre d’un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait
Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
Cette thèse est dédiée au droit de la concurrence. Les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence y sont
Un vent de réformes souffle (déjà !) sur le droit substantiel des pratiques restrictives de concurrence
En 2019, plusieurs règles (bien souvent inappliquée) du droit des pratiques restrictives de concurrence étaient supprimées. Peu de temps après leur suppression, ce dernier était