Actualités
Le déséquilibre significatif s’invite dans les procédures de réclamation prévues par les CGV
Une clause contenue dans des conditions générales de vente encadrant les réclamations et les refus de commandes est licite sous réserve qu’elle ne soit pas
Gare au déséquilibre significatif dans les conditions générales de vente
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2026, toute l’importance qu’il y a de soigner la rédaction de ses
Droit des pratiques restrictives : trois décisions de l’été 2026 à retenir pour les entreprises
Rupture brutale et force majeure Cour de cassation, chambre commerciale • 24 juin 2026 • n°24-21.626 La Cour de cassation a clarifié, dans son arrêt du 24 juin 2026,
Retour sur 3 décisions importantes de l’été 2026 en droit des pratiques anticoncurrentielles
Absence d’exemption ne veut pas dire illicéité Cour de cassation, chambre commerciale • 24 juin 2026 • n°25-14.358 La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 24
Négociations annuelles : nouveau calendrier pour les PME et ETI réalisant un chiffre d’affaires mondial inférieur à 350 millions d’euros
Une évolution importante va impacter les négociations annuelles entre les PME, les ETI et les distributeurs : la date butoir, celle à laquelle les conventions
Les 15 questions les plus fréquentes sur la convention logistique
La convention logistique est-elle obligatoire ? Le droit de la concurrence n’impose la conclusion d’une convention logistique qu’entre un fournisseur et son distributeur ou son
Comment contester une pénalité logistique ?
Que cela résulte de votre volonté, de celle de votre distributeur ou que cela découle d’une obligation légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger,
Rupture brutale des relations commerciales établies : 25 questions pour tout savoir
La règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L. 442-1, II du code de commerce, est une disposition phare du
Convention logistique : ce que vous devez savoir et négocier avant de la signer
Beaucoup de fournisseurs signent la convention logistique préparée par leur partenaire en considérant qu’il s’agit d’un document standard sans réel intérêt. C’est une erreur stratégique
Un prestataire peut-il me reprocher une rupture brutale des relations commerciales alors que ce n’est pas un partenaire direct ?
Il est fréquent qu’un prestataire éconduit recherche la responsabilité de ses partenaires, directs ou indirects, sans s’assurer au préalable que c’est bien auprès de ces
Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif et rupture brutale : une décision clé de la cour d’appel de Paris analysée dans la Revue Lamy de la concurrence
Je suis particulièrement heureux d’avoir contribué, une fois encore, à la Revue Lamy de la concurrence. J’analyse, dans le numéro de mai 2026, un arrêt
Mon partenaire cesse de passer des commandes ou en réduit sensiblement le volume : que puis-je faire ?
Réduction drastique des commandes, interruption totale du jour au lendemain, sans explication ni avertissement préalable : un tel changement d’attitude n’a rien d’anodin, qu’il provienne ou
Pratiques restrictives de concurrence : l’invocation de L.442‑1 du code de commerce par le défendeur comme cause d’incompétence
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026 illustre, de manière particulièrement nette, les effets procéduraux qui résultent de l’invocation de
Quand la clause de dédit échappe à la « contestation sérieuse » en référé-provision
Lorsqu’un partenaire refuse de régler une somme due en vertu d’un accord, il n’y a parfois pas d’autres solutions que de porter le différend devant
Actions indemnitaires follow-on en droit de la concurrence : que retenir des décisions M6 et Aowoa contre Google (TAE Paris, 10 mars 2026 et CA Paris, 14 janvier 2026) ?
Deux récentes décisions marquent le début de l’année 2026 en matière de contentieux indemnitaires : un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 10
Rupture partielle puis rupture totale d’une relation commerciale établie : enseignements de l’arrêt CA Paris, 11 février 2026
L’arrêt du 11 février 2026 de la Cour d’appel de Paris est très riche et à connaître pour les entreprises. Outre les questions intéressantes qu’il
Pénalités logistiques : la DGCCRF enjoint Auchan de modifier certaines clauses et pratiques
Le 11 mars 2026, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») a annoncé avoir enjoint « à
La soumission est la condition centrale déterminant le succès d’une action fondée sur le déséquilibre significatif
L’arrêt du 11 février 2016 de la Cour d’appel de Paris deviendra peut-être une décision « à connaître » pour les entreprises. Cette décision revient en effet
L’avantage sans contrepartie : rappel du cadre d’analyse par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 11 février 2026, un arrêt intéressant à plus d’un titre. En effet, cette décision revient successivement sur
Rupture brutale des relations commerciales établies : il ne peut exister de relation commerciale établie que s’il existe un flux d’affaires direct !
Par un arrêt du 30 janvier 2026 (RG n°23/09370), la Cour d’appel de Paris réaffirme un principe fondamental lorsqu’il s’agit d’agir sur le fondement de
Négociations fournisseurs–distributeurs : comment sécuriser vos conventions avant le 1er mars ?
Année après année, le bal des négociations entre les fournisseurs et les distributeurs rythme la vie d’un bon nombre d’entreprises. Il faut dire que les
Déséquilibre significatif et rupture brutale à l’honneur de l’arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt riche d’enseignements concernant le déséquilibre significatif et la rupture
Ambush Marketing : comment communiquer pendant les événements d’ampleur (JO, Coupe du monde…) sans franchir la ligne rouge ?
Les événements d’ampleur internationale ou régionale (comme les Jeux Olympiques, l’Euro de football, la Coupe du monde de foobtall ou de rugby…) représentent des opportunités
Appel d’offres : interdiction de soumissionner individuellement après un échange d’informations sensibles dans la perspective d’une réponse conjointe en sous-traitance
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 revient sur un principe fondamental : des entreprises qui échangent des informations commercialement sensibles
1 an d’abus de position dominante – panorama de l’année 2024
Panorama de l’année 2024 en matière d’abus de position dominante coécrit avec Vincent Jaunet, avocat associé du Cabinet Magenta. Cet article s’inscrit dans le cadre
Selon la CEPC, l’analyse d’une pratique d’imposition du nutri-score au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence est possible mais difficile
Le 1er avril 2022, la CEPC a publié l’avis 22-1 dans lequel elle considère que l’infraction d’avantage sans contrepartie est inadaptée et celle du déséquilibre
Le droit des pratiques restrictives de concurrence : une opportunité pour l’Europe ?
Laurence Idot a dédié une majeure partie de sa carrière universitaire aux interactions entre le droit de la concurrence et le droit européen. Aussi, au
Le droit de refuser d’étudier une candidature dans la cadre d’un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait
Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
Cette thèse est dédiée au droit de la concurrence. Les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence y sont
Un vent de réformes souffle (déjà !) sur le droit substantiel des pratiques restrictives de concurrence
En 2019, plusieurs règles (bien souvent inappliquée) du droit des pratiques restrictives de concurrence étaient supprimées. Peu de temps après leur suppression, ce dernier était