La règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L. 442-1, II du code de commerce, est une disposition phare du droit de la concurrence. Si elle est fréquemment invoquée, aussi bien au stade des négociations qu’en contentieux, elle est parfois méconnue. Je me suis donc fixé un objectif : répondre à 25 questions concrètes pour vous permettre de tout savoir sur cette règle.
Vous avez une question et cet article n’y répond pas ? N’hésitez pas à m’écrire pour que nous en discutions.
Qu'est-ce qu'une rupture brutale des relations commerciales établies ?
La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique restrictive de concurrence que l’on retrouve à l’article L. 442-1, II du code de commerce. Il s’agit d’une faute civile qui engage la responsabilité de son auteur. Le principe est simple : si vous avez le droit de mettre fin à une relation commerciale établie, vous devez respecter un préavis suffisant. À défaut de préavis suffisant, la rupture sera considérée comme brutale.
À partir de quand une relation commerciale est-elle considérée comme établie ?
Il n’y a pas de règle figée : une relation commerciale est considérée comme étant établie dès lors que la relation est stable et que la victime de la rupture pouvait avoir la légitime espérance que la relation allait durer dans le temps. La stabilité peut résulter par exemple d’une succession régulière de commandes.
Un contrat écrit est-il nécessaire pour invoquer une rupture brutale ?
Non, absolument pas ! Une relation commerciale établie peut exister même en l’absence de contrat écrit.
La rupture brutale concerne-t-elle uniquement les fournisseurs et distributeurs ?
Historiquement, cette règle a été créée pour pouvoir sanctionner des pratiques de déréférencement qui étaient mises en œuvre par des acteurs de la grande distribution. Toutefois, aujourd’hui cette règle s’applique à un nombre très important d’acteurs. Le critère : il faut exercer une activité économique.
Le statut est indifférent : une association, une société civile, un prestataire de service, une société qui réalise des prestations intellectuelles de conseil … peuvent être victime ou auteur d’une rupture brutale.
Une relation commerciale de quelques mois peut-elle être protégée ?
Oui car il n’existe pas de règle automatique qui obligerait que la relation dure un certain nombre de mois pour être qualifiée de relation commerciale établie. Une relation commerciale courte, quelques mois (8 mois, 12 mois …) peut donc être considérée comme établie. En revanche, plus la relation est brève et plus il sera difficile de prouver qu’elle est établie, surtout sans contrat à durée indéterminée. Il faut donc étudier soigneusement les faits pour répondre précisément à cette question.
Une baisse du chiffre d'affaires peut-elle constituer une rupture brutale ?
Oui, une baisse de chiffre d’affaires peut constituer une rupture brutale, mais sous conditions. En effet, la rupture n’est pas totale mais seulement partielle. Il faut donc que la chute soit d’une ampleur suffisamment importante pour qu’elle constitue une modification substantielle des conditions commerciales. 👉 Si vous voulez en savoir davantage, je vous invite à lire mon article sur ce sujet.
La perte d'un référencement peut-elle constituer une rupture brutale ?
Oui, cela pourrait constituer une rupture brutale. En pratique toutefois, cela dépendra du motif mis en avant pour justifier le déréférencement et le préavis éventuellement accordé.
Peut-on invoquer la rupture brutale en l'absence d'exclusivité ?
Absolument ! Cette règle n’est pas réservée aux contrats de distribution exclusive. Mieux : si vous avez une exclusivité et que la tête de réseau vous la retire sans préavis, cela pourrait constituer un cas de rupture partielle.
Contre qui faut-il agir en cas de rupture brutale ?
Le principe est que celui qui est l’auteur de la rupture, et donc celui contre lequel il faut agir, est la société avec laquelle il existe un flux « financier ». Il ne faut donc pas se tromper si, sur le terrain, l’interlocuteur ne semble pas être le même. Il existe toutefois des circonstances spécifiques qui pourraient justifier d’engager la responsabilité d’une autre société, mais ces cas sont rares. 👉 Si vous voulez en savoir davantage, je vous invite à lire mon article sur ce sujet.
Le préavis doit-il obligatoirement être écrit ?
Il est recommandé de notifier par écrit la fin d’une relation commerciale. La forme précise est indifférente. Cela peut être un email comme un courrier recommandé. Dans tous les cas, l’essentiel est de bien garder une trace écrite. Cela permet de se prémunir en cas de débats sur la notification de fin de relation (le partenaire éconduit pourrait par exemple soutenir n’avoir jamais été destinataire de l’email notifiant le préavis).
Que faire si le préavis paraît insuffisant ?
Si le préavis qui vous est consenti vous semble trop court, alors il ne faut pas trop tarder avant d’agir pour préserver vos droits. Il faut confier votre dossier à un avocat pour qu’il procède à une première analyse et évoque avec vous la stratégie à suivre. Pourquoi le faire dès maintenant ? Car s’il est tentant de vouloir négocier directement avec votre partenaire, vous n’avez aucune garantie que ce que vous obtiendrez correspond à l’intégralité de vos droits. Ce n’est pas parce qu’il augmente le préavis ou consent à vous verser une indemnité que cela correspond à ce à quoi vous avez droit.
Quels éléments influencent la durée du préavis ?
La durée du préavis dépend des paramètres de la relation et notamment de son ancienneté, de l’éventuelle dépendance économique, de la part du chiffre d’affaires que représente ce partenaire pour votre activité…
Peut-on rompre immédiatement une relation commerciale ?
Bien évidemment. La règle relative à la rupture brutale n’interdit aucunement de rompre sans préavis. Cela sera possible si la relation commerciale n’est pas considérée comme établie (on dit alors qu’elle est précaire). Ce sera également possible en cas de faute suffisamment grave de la victime qui rend le maintien de la relation impossible ou en cas de force majeure. Attention toutefois, à ne pas oublier les éventuels contrats conclus et préavis qu’ils contiennent !
Mon principal client réduit fortement ses commandes : que faire ?
Si vous subissez une baisse brutale des volumes commandés par votre principal client, vous êtes très probablement victime d’une rupture brutale partielle. 👉 Cette situation est souvent méconnue, j’y ai donc consacré un article pratique que vous pouvez consulter ici.
Bien souvent, les entreprises préfèrent ne pas agir pour préserver un partenariat. C’est pourtant bien souvent le début d’une dégradation avec pour point d’orgue la rupture totale. Il faut donc se saisir tôt du sujet et anticiper.
Mon fournisseur cesse soudainement de me livrer : quels recours ?
La rupture brutale ce n’est pas qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une chute des commandes. Cela peut aussi être des pratiques moins commodes : arrêter toute livraison. Un tel comportement peut constituer un cas de rupture brutale. Bien souvent, cela pourra aussi être un manquement contractuel. Les fondements se multiplient et offrent des voies judiciaires efficaces pour demander, en référé, des mesures permettant un rétablissement des livraisons (par exemple avec une astreinte journalière si le partenaire ne s’exécute pas).
Ma responsabilité peut-elle être engagée si je respecte le préavis prévu par le contrat ?
Oui, il ne faut pas confondre les règles. Il faut toujours respecter le contenu d’un contrat et donc consentir le préavis contractuel. Seulement, le fait de respecter ce préavis n’exonère pas l’auteur d’une rupture brutale car le préavis suffisant peut être plus long que le préavis contractuel. Le juge est intraitable. Il faut donc analyser la relation contractuelle pour estimer le préavis raisonnable et consentir à la victime le préavis le plus long entre le préavis contractuel et le préavis suffisant.
Que faire dès réception d'une lettre annonçant la rupture d'une relation commerciale ?
Ne pas paniquer et ne pas répondre dans la précipitation, surtout si le courrier provient d’un cabinet d’avocat. Perdre un partenaire fait partie de la vie des affaires et le préavis consenti vous permettra de vous réorganiser. Entendons-nous bien, il faut quand même agir et donc confier votre dossier à un avocat pour en discuter avec lui afin qu’il vous épaule.
Comment prouver l'ancienneté d'une relation commerciale ?
Pour prouver le point de départ, et donc l’ancienneté, d’une relation commerciale, il faut que vous regardiez les contrats, factures, bons de commandes ou emails notamment. Très souvent, la relation débute avec la prise d’effet du contrat. Si vous ne trouvez pas le contrat, ou si vous n’en avez jamais signé, il faudra alors vous rapprocher de votre expert-comptable et/ou de votre service comptabilité pour identifier la première facture.
Quels documents faut-il conserver en cas de rupture brutale ?
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, les documents financiers (factures, bons de commandes, devis, avoirs…) seront tout aussi importants que les contrats et les emails échangés. Tous doivent être conservés le plus longtemps possible. Pourquoi ? Parce que, par exemple, des emails peuvent être échangés pour vous demander de réaliser des investissements spécifiques ou, mieux encore, dans un email votre partenaire peut affirmer que vous êtes indispensable (ce qui sera utile pour prouver l’existence d’une relation commerciale établie). Vos comptes annuels, le calcul de votre marge, les factures … seront essentiels pour évaluer votre préjudice. En effet, le chiffrage du préjudice suppose de définir la marge sur coût variable perdue qui se calcule à partir du chiffre d’affaires généré avec un client et de la marge moyenne.
Quels éléments permettent de démontrer une baisse brutale de l'activité ?
Pour prouver que vous êtes victime d’une baisse de chiffre d’affaires, il faudra utiliser les documents en votre possession pour comparer la situation avant / après la décision prise par le partenaire. Les documents devront prouver une réduction substantielle et soudaine du volume d’affaires. Cela peut être des tableaux de commandes ou de chiffre d’affaires réalisés par vos soins et attestés par votre expert-comptable, les factures, l’historique des commandes …
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque l’on agit en rupture brutale des relations commerciales établies, le préjudice qui est réparé est celui qui résulte de la brutalité de la rupture. C’est un point important : on ne répare pas la rupture, mais sa brutalité. Le calcul consiste à déterminer la marge sur coût évitable qui aurait été générée au cours du préavis.
D’autres préjudices peuvent être indemnisés, notamment un préjudice moral, mais ces demandes sont d’une importance moindre et sont moins souvent allouées par les juridictions (car il ne peut pas y avoir de double indemnisation pour un même préjudice).
Comment est calculée l'indemnisation en cas de rupture brutale ?
Le préjudice est la marge perdue, celle qui n’a pas été générée mais qui aurait dû l’être si un préavis suffisant avait été consenti.
Pour le calculer, il faut d’abord déterminer la marge sur coûts variables moyenne mensuelle, qui est faite en règle générale à partir du chiffre d’affaires des trois dernières années. Elle est ensuite multipliée par le nombre de mois de préavis non alloués (cela peut être la totalité du préavis ou une partie de celui-ci si le préavis consenti était d’une durée insuffisante).
Si vous êtes victime d’une rupture brutale partielle, le calcul est très proche. On va simplement ajouter une étape supplémentaire pour retirer la marge réalisée au cours du préavis.
Est-il possible d'obtenir judiciairement le rétablissement de la relation commerciale ?
Oui ! Il existe différents fondements permettant d’agir judiciairement pour obtenir, parfois très rapidement, un rétablissement de la relation comme une reprise des livraisons. Les chances de succès dépendent des éléments mais pas seulement car il y a un aléa judiciaire. 👉 En revanche, il ne faut pas se tromper de juridiction, ce qui arrive encore souvent, en première instance comme en appel, comme je l’ai expliqué dans cet article.
Une mise en demeure est-elle nécessaire avant d'agir ?
Non, une mise en demeure n’est pas nécessaire. Elle présente toutefois des avantages stratégiques. Elle pourra ensuite constituer le point de départ pour les intérêts de retard et elle peut permettre d’ouvrir les discussions transactionnelles car, en matière de rupture brutale, il ne faut pas toujours aller devant le juge pour obtenir une indemnisation ! Il est toutefois préférable de confier la rédaction de cette mise en demeure à un avocat pour augmenter les chances qu’elle produise l’effet escompté.
Combien de temps ai-je pour agir en justice ?
Le délai de prescription, donc le temps que vous avez pour agir, est de 5 ans. Maintenant, il faut connaître le point de départ de ce délai. En principe, le point de départ de la prescription sera la réception de la notification de fin de relation commerciale. Il y a toutefois des exceptions, notamment si vous ne recevez pas de notification.
