La convention logistique est-elle obligatoire ?
Le droit de la concurrence n’impose la conclusion d’une convention logistique qu’entre un fournisseur et son distributeur ou son prestataire de services. Entre ces acteurs, la conclusion d’une convention logistique est obligatoire et elle doit être distincte de la convention commerciale (elle ne peut donc pas être une annexe de la convention commerciale). Pour les autres acteurs, cela n’est pas obligatoire mais recommandé.
Quelle est la différence entre une convention commerciale et une convention logistique ?
La convention logistique définit toutes les modalités de passation des commandes, ainsi que les procédures de traitement des anomalies. Elle se distingue donc de la convention commerciale qui contient les obligations d’achat et de vente (réductions de prix, services de coopération commerciale, etc.).
Que doit contenir une convention logistique ?
La convention logistique contiendra les stipulations relatives à la passation des commandes, les délais d’acceptation des commandes, les conditions de livraison, les horaires de réception des marchandises, les caractéristiques attendues des palettes, les règles applicables en cas de livraison incomplète ou non conforme, ainsi que les procédures de traitement des anomalies. C’est également dans la convention logistique que figureront les clauses relatives aux pénalités logistiques et la procédure de contestation de celles-ci.
Une PME peut-elle réellement négocier une convention logistique ?
Oui, une PME peut et doit réellement négocier une convention logistique, raison pour laquelle j’ai d’ailleurs consacré un article à cette question. La plupart du temps, cela prend la forme d’une lettre de réserves et non d’un avenant. Il est essentiel de négocier une convention logistique pour alerter son partenaire sur le fait que certaines clauses sont incompatibles avec vos process opérationnels. Il faut également vérifier que le projet qui vous a été transmis est conforme. Ce n’est pas parce que la convention logistique a été élaborée par un acteur de renom que cela signifie qu’elle est nécessairement conforme au droit positif. Preuve en est, la DGCCRF a annoncé avoir enjoint « à la société AUCHAN RETAIL FRANCE de cesser au plus tard le 10 septembre 2026, ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ».
Quels sont les pièges les plus fréquents dans une convention logistique ?
Il faut éviter de conclure une convention logistique qui contient des obligations qui ne peuvent pas être respectées par le fournisseur. Les conséquences peuvent être particulièrement graves : le distributeur peut, selon le cas, infliger des pénalités logistiques ou refuser la livraison. Les pièges les plus fréquents concernent notamment les exigences logistiques incompatibles avec l’organisation du fournisseur (horaires de livraison, conditionnement, préparation des palettes) ou encore les procédures de contestation qui accordent davantage de droits au distributeur qu’au fournisseur. Pour éviter de conclure un contrat qui ne correspond pas à vos process opérationnels, il faut donc négocier cette convention logistique, ce que j’explique justement dans un article dédié à ce sujet.
Peut-on prévoir des pénalités à la charge du distributeur ?
Oui, absolument. La loi est formelle : le fournisseur peut infliger des pénalités au distributeur. Pour cela, il faut par contre que cette possibilité soit prévue dans la convention logistique.
Le distributeur peut-il refuser une livraison en cas de non-conformité ?
Oui, le distributeur peut refuser une livraison en cas de non-conformité. Encore faut-il, pour cela, que la convention logistique le prévoie et qu’il démontre la non-conformité.
Une pénalité logistique est-elle automatiquement due ?
Le distributeur doit-il prouver le manquement reproché au fournisseur ?
Oui, la charge de la preuve pèse sur le distributeur. Il ne peut pas se contenter de vous adresser un avis de pénalité. L’avis de pénalité doit vous permettre de comprendre quel est le manquement (sur quelle commande, quand, quel est le manquement contractuel…).
Le distributeur doit-il prouver le préjudice subi ?
Oui. Il doit prouver la réalité du préjudice subi en raison du manquement. Bien souvent toutefois, les distributeurs prévoient des sommes forfaitaires. Celles-ci peuvent néanmoins être contestées car rien ne garantit que cette indemnité coïncide avec le préjudice réellement subi.
Quel est le montant maximal d'une pénalité logistique ?
La pénalité ne peut pas excéder « 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ». Il s’agit d’un plafond prévu par la loi.
Comment contester une pénalité logistique ?
La contestation d’une pénalité logistique doit prendre la forme d’un courrier écrit auquel vous allez joindre l’ensemble des documents soutenant votre argumentaire. Il faut impérativement suivre la procédure prévue dans la convention logistique et donc agir dans le délai qu’elle prévoit et selon les modalités qui y sont définies. Si vous devez contester une pénalité logistique, je vous invite à lire mon article sur le sujet et, au besoin, à me contacter.
Quel délai ai-je pour contester une pénalité logistique ?
Le délai de contestation d’une pénalité logistique varie souvent d’une convention à l’autre car il est prévu dans celle-ci. La loi ne prévoit pas de délai minimum. Elle se contente de prévoir que le fournisseur doit disposer d’un délai « raisonnable ». La DGCCRF estime, dans sa FAQ, que ce délai doit être supérieur ou égal à un mois et qu’il ne commence à courir « qu’à compter de la communication au fournisseur » de la preuve du manquement.
Peut-on contester une pénalité logistique déjà payée ?
Oui, le fait que la pénalité logistique ait déjà été réglée ne constitue pas un obstacle à sa contestation. Il est toutefois préférable de contester la pénalité avant son règlement afin d’éviter toute discussion sur l’interprétation de ce paiement.
Le distributeur peut-il déduire une pénalité de mes factures ?
La loi prévoit formellement qu’« il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel ». Toutefois, le distributeur pourra, si la convention logistique le permet, déduire d’office une pénalité logistique qui n’aura pas été contestée dans les délais prévus par la convention logistique.
