Une évolution importante va impacter les négociations annuelles entre les PME, les ETI et les distributeurs : la date butoir, celle à laquelle les conventions annuelles doivent être impérativement signées, est avancée. Exit le 1er mars : ces contrats doivent être conclus avant le 31 janvier.
Pour les PME et ETI réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, la date butoir des négociations commerciales est avancée au 31 janvier 2027.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles modifie en effet le droit des pratiques restrictives de concurrence afin d’avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir des négociations commerciales entre les fournisseurs réalisant moins de 350 M€ de chiffre d’affaires mondial et les distributeurs pour la commercialisation de produits de marque nationale. Sont en revanche exclus de ce dispositif les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ainsi que les relations commerciales avec les grossistes.
Cette mesure s’applique dès les négociations annuelles 2027 et est prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette mesure vise donc principalement les TPE, PME et ETI, qui disposent souvent de moins de moyens humains et financiers pour mener des négociations commerciales longues et complexes avec les acteurs de la grande distribution.
À retenir pour les entreprises
L’avancement de la date butoir au 31 janvier est loin d’être neutre pour les TPE, PME et ETI concernées. En effet, cela les oblige à anticiper davantage la préparation de leurs CGV et de leur politique commerciale, souvent dès la fin de l’été ou au début de l’automne. Pour de nombreuses TPE, PME et ETI disposant de ressources limitées, ce nouveau calendrier pourrait être davantage perçu comme une contrainte que comme un avantage. Elles devront notamment :
- se mettre en ordre de marche dès maintenant afin de préparer leurs CGV et leur politique commerciale et les transmettre aux distributeurs plus tôt qu’à l’accoutumée : elles auront donc moins de temps pour les préparer ou les revoir ;
- anticiper un déroulement plus précoce des négociations commerciales ou un calendrier de négociation plus contraint.
Autre point important : la loi reconduit également, à titre expérimental, le dispositif permettant au fournisseur de mettre fin à la relation commerciale en l’absence d’accord à la date butoir, sans que le distributeur puisse lui opposer une rupture brutale des relations commerciales établies. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une résiliation « sans préavis », mais d’un véritable droit de sortie des négociations en cas d’échec.
👉 Si vous êtes concernés et souhaitez vous préparer dès maintenant aux négociations 2027, n’hésitez pas à consulter mon article consacré aux négociations annuelles fournisseurs-distributeurs et à me contacter afin que nous puissions échanger sur les enjeux de votre prochain cycle de négociation.
