Une évolution importante pourrait prochainement impacter les négociations annuelles entre les PME, les ETI et les distributeurs.
En effet, l’article 19 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, d’avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir des négociations commerciales entre les fournisseurs réalisant moins de 350 M€ de chiffre d’affaires mondial et les distributeurs pour la commercialisation de produits de marque nationale. Sont en revanche exclus de ce dispositif les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ainsi que les relations commerciales avec les grossistes.
Cette mesure vise donc principalement les PME et ETI, qui disposent souvent de moins de moyens humains et financiers pour mener des négociations commerciales longues et complexes avec les acteurs de la grande distribution. Si l’objectif affiché est de simplifier et d’accélérer ces négociations, la réalité pourrait être plus nuancée : l’avancement de la date butoir au 31 janvier conduira nécessairement les fournisseurs concernés à anticiper davantage la préparation de leurs CGV et de leur politique commerciale, souvent dès la fin de l’été ou au début de l’automne. Pour de nombreuses PME et ETI disposant de ressources limitées, ce nouveau calendrier pourrait ainsi constituer autant une contrainte qu’un avantage.
Autre point important : l’article 19 quater du projet de loi reconduit également, à titre expérimental, le dispositif permettant au fournisseur de mettre fin à la relation commerciale en l’absence d’accord à la date butoir, sans que le distributeur puisse lui opposer une rupture brutale des relations commerciales établies. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une résiliation « sans préavis », mais d’un véritable droit de sortie des négociations en cas d’échec.
Cette réforme demeure toutefois suspendue à l’issue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. À ce stade, les dispositions relatives au nouveau calendrier des négociations commerciales prévu à l’article 19 bis ne semblent toutefois pas être directement visées par les recours déposés devant le Conseil.
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