En 2019, plusieurs règles (bien souvent inappliquée) du droit des pratiques restrictives de concurrence étaient supprimées. Peu de temps après leur suppression, ce dernier était de nouveau concerné par un vent de réformes.
Retour sur les lois d’accélération et de simplification de l’action publique et portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière et les modifications qu’elles ont apportées au droit des pratiques restrictives de concurrence dans mon analyse publiée dans la Revue Lamy de la concurrence (numéro 2021/101) – article accessible sous réserve d’abonnement.
