Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait le droit de refuser d’étudier une candidature en faisant la part belle à la notion de confiance légitime dans les rapports entre entreprises.
Ni le droit de la concurrence, ni le droit commun des obligations n’octroient au candidat à un réseau de distribution un droit à l’agrément.
J’analyse, plus en détail, ces trois décisions dans un article coécrit avec Garance de Galzain et qui a été publié dans la Revue Lamy de la concurrence (numéro RLC 2022/116) – article accessible sous réserve d’abonnement.
