Le 11 mars 2026, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») a annoncé avoir enjoint « à la société AUCHAN RETAIL FRANCE de cesser au plus tard le 10 septembre 2026, ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ».
Si le communiqué de presse de la DGCCRF ne précise pas quelles sont les clauses et pratiques contenues dans la convention logistique de la société Auchan Retail France qui étaient illicites, il démontre qu’il est nécessaire de prendre le temps d’analyser la convention logistique rédigée par un partenaire avant de la signer, ou de rédiger sa propre convention logistique.
La convention logistique, un contrat clé à négocier pour l’adapter à vos process opérationnels
L’article L. 441-3, I, bis impose, aux fournisseurs et distributeurs, de conclure une convention logistique. Cette convention logistique doit constituer un contrat à part entière : elle ne peut pas être une annexe à la convention commerciale.
L’objectif de la convention commerciale est de détailler « les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service ».
En d’autres termes, c’est dans cette convention que les étapes concernant la prise de commande, la livraison ou le traitement des non-conformités seront présentées. Or il est évident que, sur ces sujets, les pratiques varient d’une entreprise à l’autre. Il n’existe pas de « modèle universel ». Il faut donc vous assurer que le contenu de la convention logistique correspond à vos pratiques et négocier tout ce qui s’en éloigne.
| Il faut donc prendre le temps d’analyser l’ensemble de la convention logistique, et de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans cet exercice au besoin. L’objectif est avant tout de s’assurer que le contrat est équilibré et qu’il est cohérent avec les process opérationnels. |
C’est d’autant plus vrai que, bien souvent, le non-respect d’une obligation est associé à des pénalités logistiques.
Les pénalités logistiques prévues dans la convention logistique doivent, elles aussi, être négociées
Les articles L441-17 à L441-19 du code de commerce encadrent les pénalités logistiques. Ces articles prévoient notamment que les pénalités :
- Doivent être proportionnées à la réalité du préjudice,
- Ne peuvent excéder 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée
- Ne peuvent pas être appliquées pour des manquements de plus d’un an,
Ces articles précisent par ailleurs que la convention logistique doit prévoir une marge d’erreur et qu’il n’est pas possible de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités qui seraient dues par ce dernier.
D’apparence, il existe donc un cadre rigide, complété par la FAQ de la DGCCRF, qui pourrait inspirer confiance dans le projet de convention logistique préparé par le partenaire.
Le communiqué de presse de la DGCCRF démontre toutefois qu’il y a des pratiques qui peuvent dévier du cadre légal.
La pratique le montre. Dans bon nombre de convention logistique, il existe des clauses qui prévoient une indemnisation forfaitaire en cas de manquement. Par exemple, un retard de livraison d’une heure peut donner lieu à une pénalité de 350 euros [hypothèse fictive]. Or, rien ne prouve, d’une part, que ce manquement est bien imputable au fournisseur et, d’autre part, que ce montant correspond réellement au préjudice subi par le distributeur. Ce n’est pas parce qu’il est sous le plafond qu’il est nécessairement conforme au cadre légal !
La DGCCRF le précise de façon très claire :
« La DGCCRF souhaite rappeler que tout manquement logistique imputé au fournisseur doit être prouvé par le distributeur dès la transmission de l’avis de pénalité et que le préjudice subi par ce dernier doit être démontré ».
| Les pénalités représentent des sommes importantes. Même si la convention logistique comporte une procédure contradictoire permettant d’échanger sur les manquements et le montant des pénalités, les clauses prévoyant des pénalités doivent faire l’objet d’une négociation. |
Si certaines pénalités qui vous ont été appliquées vous semblent ne pas respecter le cadre légal, nous pouvons étudier ensemble les actions envisageables pour obtenir réparation.
