Négociations fournisseurs–distributeurs : que savoir avant la date butoir du 1er mars ?
Les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs sont strictement encadrées par les articles L.441‑3 et L.441‑4 du Code de commerce.Elles doivent être formalisées par écrit et impérativement signées avant le 1er mars, sous peine de lourdes sanctions administratives.Cette échéance légale concerne directement toutes les conventions commerciales annuelles, mais également, de manière indirecte, les conventions […]
Le droit de refuser d’étudier une candidature dans la cadre d’un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait le droit de refuser d’étudier une candidature en faisant la part belle à la notion de confiance légitime dans les rapports entre entreprises. Ni le droit de la concurrence, ni […]