Négociations annuelles : une date butoir avancée à titre expérimental au 31 janvier pour les PME et ETI réalisant un chiffre d’affaires mondial inférieur à 350 millions d’euros ?
Une évolution importante pourrait prochainement impacter les négociations annuelles entre les PME, les ETI et les distributeurs. En effet, l’article 19 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, d’avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir des négociations commerciales entre […]
Les 15 questions les plus fréquentes sur la convention logistique
La convention logistique est-elle obligatoire ? Le droit de la concurrence n’impose la conclusion d’une convention logistique qu’entre un fournisseur et son distributeur ou son prestataire de services. Entre ces acteurs, la conclusion d’une convention logistique est obligatoire et elle doit être distincte de la convention commerciale (elle ne peut donc pas être une annexe […]
Comment contester une pénalité logistique ?
Que cela résulte de votre volonté, de celle de votre distributeur ou que cela découle d’une obligation légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger, vous avez conclu une convention logistique. Celle-ci peut prévoir l’application de pénalités logistiques en cas de manquement aux obligations qu’elle contient. Il est donc possible qu’en raison de manquements, fondés […]
Rupture brutale des relations commerciales établies : 25 questions pour tout savoir
La règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L. 442-1, II du code de commerce, est une disposition phare du droit de la concurrence. Si elle est fréquemment invoquée, aussi bien au stade des négociations qu’en contentieux, elle est parfois méconnue. Je me suis donc fixé un objectif : répondre […]
Convention logistique : ce que vous devez savoir et négocier avant de la signer
Beaucoup de fournisseurs signent la convention logistique préparée par leur partenaire en considérant qu’il s’agit d’un document standard sans réel intérêt. C’est une erreur stratégique car les dispositions qu’elle contient peuvent avoir des conséquences importantes sur l’exécution du contrat, le bon déroulement des livraisons et sur les pénalités susceptibles d’être réclamées. Les injonctions faites, en […]
Un prestataire peut-il me reprocher une rupture brutale des relations commerciales alors que ce n’est pas un partenaire direct ?
Il est fréquent qu’un prestataire éconduit recherche la responsabilité de ses partenaires, directs ou indirects, sans s’assurer au préalable que c’est bien auprès de ces derniers qu’il y a matière à réclamer réparation d’un préjudice. Cette situation est plus fréquente qu’il n’y paraît et peut être déstabilisante lorsque l’on ne s’y attend pas. ❗ Vous […]
Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif et rupture brutale : une décision clé de la cour d’appel de Paris analysée dans la Revue Lamy de la concurrence
Je suis particulièrement heureux d’avoir contribué, une fois encore, à la Revue Lamy de la concurrence. J’analyse, dans le numéro de mai 2026, un arrêt par la cour d’appel de Paris le 11 février 2026 qui a, à coup sûr, vocation à faire jurisprudence. Cette décision doit retenir l’attention, tant au regard des règles juridiques […]
Mon partenaire cesse de passer des commandes ou en réduit sensiblement le volume : que puis-je faire ?
Réduction drastique des commandes, interruption totale du jour au lendemain, sans explication ni avertissement préalable : un tel changement d’attitude n’a rien d’anodin, qu’il provienne ou non d’un partenaire historique. Il soulève très vite une question essentielle : que puis‑je faire concrètement pour me protéger et préserver mon activité ? Vous êtes dans cette situation ? Votre partenaire […]
Pratiques restrictives de concurrence : l’invocation de L.442‑1 du code de commerce par le défendeur comme cause d’incompétence
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026 illustre, de manière particulièrement nette, les effets procéduraux qui résultent de l’invocation de l’article L.442‑1 du code de commerce par le défendeur à l’instance. Les faits de l’espèce sont relativement simples. Il s’agissait d’un contrat de fourniture et de blanchisserie du linge d’un […]
Rupture partielle puis rupture totale d’une relation commerciale établie : enseignements de l’arrêt CA Paris, 11 février 2026
L’arrêt du 11 février 2026 de la Cour d’appel de Paris est très riche et à connaître pour les entreprises. Outre les questions intéressantes qu’il soulève sur l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, cet arrêt revient sur la rupture brutale des relations commerciales, partielle puis totale. Pour bien comprendre les questions que pose l’arrêt […]