Pratiques restrictives de concurrence : l’invocation de L.442‑1 du code de commerce par le défendeur comme cause d’incompétence
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026 illustre, de manière particulièrement nette, les effets procéduraux qui résultent de l’invocation de l’article L.442‑1 du code de commerce par le défendeur à l’instance. Les faits de l’espèce sont relativement simples. Il s’agissait d’un contrat de fourniture et de blanchisserie du linge d’un […]
Rupture partielle puis rupture totale d’une relation commerciale établie : enseignements de l’arrêt CA Paris, 11 février 2026
L’arrêt du 11 février 2026 de la Cour d’appel de Paris est très riche et à connaître pour les entreprises. Outre les questions intéressantes qu’il soulève sur l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, cet arrêt revient sur la rupture brutale des relations commerciales, partielle puis totale. Pour bien comprendre les questions que pose l’arrêt […]
L’obligation de signer une convention logistique ne dispense pas de la négocier et d’en vérifier sa conformité
Le 11 mars 2026, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») a annoncé avoir enjoint « à la société AUCHAN RETAIL FRANCE de cesser au plus tard le 10 septembre 2026, ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ». Si […]
La soumission est la condition centrale déterminant le succès d’une action fondée sur le déséquilibre significatif
L’arrêt du 11 février 2016 de la Cour d’appel de Paris deviendra peut-être une décision « à connaître » pour les entreprises. Cette décision revient en effet sur trois pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale, avec à chaque fois de riches développements. Le déséquilibre significatif est ici à l’honneur. […]
L’avantage sans contrepartie : rappel du cadre d’analyse par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 11 février 2026, un arrêt intéressant à plus d’un titre. En effet, cette décision revient successivement sur trois fondements importants du droit des pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale. Les développements relatifs au déséquilibre significatif et à la […]
Rupture brutale des relations commerciales établies : il ne peut exister de relation commerciale établie que s’il existe un flux d’affaires direct !
Par un arrêt du 30 janvier 2026 (RG n°23/09370), la Cour d’appel de Paris réaffirme un principe fondamental lorsqu’il s’agit d’agir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1, II du code de commerce) : il n’existe de relation commerciale établie que s’il existe un flux financier direct entre […]
Négociations fournisseurs–distributeurs : que savoir avant la date butoir du 1er mars ?
Les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs sont strictement encadrées par les articles L.441‑3 et L.441‑4 du Code de commerce.Elles doivent être formalisées par écrit et impérativement signées avant le 1er mars, sous peine de lourdes sanctions administratives.Cette échéance légale concerne directement toutes les conventions commerciales annuelles, mais également, de manière indirecte, les conventions […]
Déséquilibre significatif et rupture brutale à l’honneur de l’arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt riche d’enseignements concernant le déséquilibre significatif et la rupture brutale. Les faits de l’espèce La société Cartocad (« Cartocad ») était, depuis 1993, un distributeur des logiciels développés par la société Autodesk (« Autodesk »). En 2016, les sociétés ont conclu un contrat […]
Selon la CEPC, l’analyse d’une pratique d’imposition du nutri-score au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence est possible mais difficile
Le 1er avril 2022, la CEPC a publié l’avis 22-1 dans lequel elle considère que l’infraction d’avantage sans contrepartie est inadaptée et celle du déséquilibre significatif loin d’être « évidente à caractériser » s’agissant du fait pour un distributeur d’imposer à un fournisseur d’apposer le nutri-score sur ses produits. Je reviens en détail sur cet avis, dans […]
Le droit des pratiques restrictives de concurrence : une opportunité pour l’Europe ?
Laurence Idot a dédié une majeure partie de sa carrière universitaire aux interactions entre le droit de la concurrence et le droit européen. Aussi, au moment où l’Europe se dote de règles appréhendant les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, une question se fait jour : le droit français des pratiques restrictives de concurrence constitue-t-il un […]