Le droit de refuser d’étudier une candidature dans la cadre d’un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait le droit de refuser d’étudier une candidature en faisant la part belle à la notion de confiance légitime dans les rapports entre entreprises. Ni le droit de la concurrence, ni […]