Négociations fournisseurs–distributeurs : comment sécuriser vos conventions avant le 1er mars ?
Année après année, le bal des négociations entre les fournisseurs et les distributeurs rythme la vie d’un bon nombre d’entreprises. Il faut dire que les conventions commerciales annuelles sont strictement encadrées par les articles L.441‑3 et L.441‑4 du code de commerce et doivent impérativement être signées avant le 1er mars, sous peine de lourdes sanctions. […]
Le droit de refuser d’étudier une candidature dans la cadre d’un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, par trois décisions, que la tête d’un réseau de distribution détenait le droit de refuser d’étudier une candidature en faisant la part belle à la notion de confiance légitime dans les rapports entre entreprises. Ni le droit de la concurrence, ni […]