Risque d’entente anticoncurrentielle en cas d’échange d’informations commercialement sensibles entre candidats qui soumissionnent individuellement à un appel d’offres, même si cet échange d’informations intervient pour envisager d’y répondre conjointement dans le cadre d’une sous-traitance
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 revient sur l’interdiction, au regard du droit des ententes, pour des entreprises qui ont échangé des informations commercialement sensibles pour répondre, dans le cadre d’une sous-traitance, à un appel d’offres, de soumissionner à titre individuel. Ce qu’il faut en retenir Le fait, pour deux […]
1 an d’abus de position dominante – panorama de l’année 2024
Panorama de l’année 2024 en matière d’abus de position dominante coécrit avec Vincent Jaunet, avocat associé du Cabinet Magenta. Cet article s’inscrit dans le cadre d’une chronique dirigée par Anne-Laure-Hélène des Ylouses et Georges Decocq. L’article peut être consulté dans la revue la Semaine Juridique, édition entreprises (article accessible sous réserve d’abonnement)
Selon la CEPC, l’analyse d’une pratique d’imposition du nutri-score au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence est possible mais difficile
Le 1er avril 2022, la CEPC a publié l’avis 22-1 dans lequel elle considère que l’infraction d’avantage sans contrepartie est inadaptée et celle du déséquilibre significatif loin d’être « évidente à caractériser » s’agissant du fait pour un distributeur d’imposer à un fournisseur d’apposer le nutri-score sur ses produits. Je reviens en détail sur cet avis, dans […]
Le droit des pratiques restrictives de concurrence : une opportunité pour l’Europe ?
Laurence Idot a dédié une majeure partie de sa carrière universitaire aux interactions entre le droit de la concurrence et le droit européen. Aussi, au moment où l’Europe se dote de règles appréhendant les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, une question se fait jour : le droit français des pratiques restrictives de concurrence constitue-t-il un […]
Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
Cette thèse est dédiée au droit de la concurrence. Les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence y sont étudiés. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées […]
Un vent de réformes souffle (déjà !) sur le droit substantiel des pratiques restrictives de concurrence
En 2019, plusieurs règles (bien souvent inappliquée) du droit des pratiques restrictives de concurrence étaient supprimées. Peu de temps après leur suppression, ce dernier était de nouveau concerné par un vent de réformes. Retour sur les lois d’accélération et de simplification de l’action publique et portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en […]